Une obligation

Trouver une formation

La formation continue

ODPC habilité à dispenser des programmes de DPC

L'UNAFOC est un organisme habilité à proposer des actions de DPC

Son caractère obligatoire pour tous s'affirme à plusieurs niveaux

Chaque chirurgien-dentiste, quel que soit son mode d'exercice, est soumis à une triple obligation de formation continue tout au long de sa vie professionnelle.

L'obligation de formation continue existe. Elle relève en premier lieu de l'éthique personnelle par le devoir moral que chacun a d'offrir la meilleure compétence aux personnes qui lui confient leur santé, mais aussi d'une manière plus règlementaire de :

1) L’obligation déontologique qui se trouve dans le code de la Santé publique (Code de Déontologie) , et se limite à l’ article R.4127-214 .

2) L’obligation conventionnelle qui est réaffirmée par le Titre VIII de la Convention dentaire nationale du 11 mai 2006, elle s’appuie sur l’obligation légale.

3) L’obligation légale de formation médicale continue, pour toutes les professions médicales, qui est issue de la loi sur le droit des malades de 2002 ( loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite Kouchner, art. 59 ) et la loi de santé publique de 2004 ( loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique , art.99 ), enfin du décret 2011-2015 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 59 de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

A compter du 1er janvier 2013, il est fait obligation à chaque professionnel de santé de participer annuellement à une action DPC dans le cadre d'une action proposée par un organisme de formation enregistré par l'OGDPC .