Se former en continu...
Une obligation

Chaque chirurgien-dentiste, quel que soit son mode d'exercice, est soumis à une triple obligation de formation continue tout au long de sa vie professionnelle.
L'obligation de formation continue existe. Elle relève en premier lieu de l'éthique personnelle par le devoir moral que chacun a d'offrir la meilleure compétence aux personnes qui lui confient leur santé.
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Les missions
  de l'UNAFOC

UNAFOC – Conditions Générales de Vente (CGV)

1- Objet

Le présent document, dénommé ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par l’UNAFOC et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles et les formations e-learning, correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning (ou Formations Ouvertes et A Distance - FOAD), accessibles depuis sa plate-forme.

On entend par « Client », la personne physique ou morale (société d’exercice, association, etc.) qui passe la commande pour son propre compte (sa propre formation) ou pour le compte de tiers (employés, associés, etc.). Le Client peut donc être le « participant » à la formation, ou une autre personne qui commande et paie pour la formation d’un « Participant ».

L’offre de formation développée par l’UNAFOC est conforme à la circulaire n° 2001/22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux formations ouvertes et à distance « FOAD » (e-learning).

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bulletin d’inscription signé et le règlement de sa commande (fax, transmission électronique, courrier).

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par l’UNAFOC, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

L’UNAFOC se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’UNAFOC et le Client.

2- Tarifs

Le prix par Participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de l’UNAFOC et sur les publications et prospectus de formations de l’année en cours.

L'inscription est effectuée au nom de la personne physique réputée être le Client de l’UNAFOC. S’il s’agit d’une entreprise, d’une société d’exercice, d’une association ou d’une institution, c’est elle qui est alors le Client contractant figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation du ou des Participant(s).

Tous les prix sont indiqués en euros, (TTC) toutes taxes comprises.

Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le Participant ne s'est pas présenté.

Les tarifs de l’UNAFOC sont forfaitaires. Dans le cas d’une formation présentielle, ou comportant une partie présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation.

3- Règlement

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à l'inscription, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l'ordre de l’UNAFOC sauf autres dispositions particulières.

L’UNAFOC se réserve le droit :

- d’exclure le Participant à la formation s’il n’a pas transmis le bon de commande et le règlement à l’UNAFOC avant le début de la formation ;

- d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;

- de suspendre l’accès à un module de formation e-learning, tout Participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité ;

- de refuser toute inscription de la part d'un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4- Annulations / Remplacements / Reports

Les demandes d’annulation, de remplacement ou de report doivent être formulées par écrit.

- Les annulations de formations présentielles donnent lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard vingt et un jours avant le début de la formation. Passé ce délai, il sera effectué une retenue de :

- 30 % des droits d’inscription au titre des frais de dossier en cas de réception par l’UNAFOC de l’annulation moins de 21 jour sauf cas de force majeur ou maladie sur présentation d’un certificat médical.

- à moins de 15 jours, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Cependant, si concomitamment à son annulation, le Participant se réinscrit à une formation programmée la même année que celle initialement prévue, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation. Pour les Participants, personnes physiques uniquement les articles L.6353-3[1] et suivants du code du travail s’appliquent.

- Les annulations de formation e-learning, même comprenant un présentiel, font l’objet d’une indemnité correspondant  au coût intégral de l’inscription à ladite formation. Aucun remboursement n'est possible.

- Le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Pour les formations présentielles, les remplacements de Participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.

Pour les formations de e-learning, les remplacements de Participants  ne sont pas admis.

Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, l’UNAFOC se réserve le droit d'annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis.

L’UNAFOC se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du programme initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

5- E-Learning

En cas de commande d’un formation « e-learning », les conditions spécifiques d’accès aux modules, ainsi que leurs caractéristiques sont détaillées aux « CONDITIONS PARTICULIERES E-LEARNING », qui font l’objet d’un document séparé, annexé aux présentes.

L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux présentes CGV.

6- Responsabilité - Indemnités

Le Client Participant s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’UNAFOC.

La responsabilité de l’UNAFOC envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.

En aucun cas, la responsabilité de l’UNAFOC ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice professionnel, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

Dans tous les cas, la responsabilité de l’UNAFOC est exclue en cas de force majeure.

7- Confidentialité et propriété intellectuelle

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de l’UNAFOC que pour les fins stipulées à la commande.

L’UNAFOC détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale, etc.) utilisés dans le cadre de la formation demeure sa propriété exclusive.

Le Client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de l’UNAFOC ou de ses ayants droit.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

8- Informatique et libertés

Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’UNAFOC met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de l’UNAFOC. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de l’UNAFOC, via une demande en ligne (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou par courrier à : UNAFOC – 54, rue Ampère – 75017 Paris – France en indiquant vos nom, prénom et adresse.

9- Contestation et litiges

Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.

 


 

UNAFOC e-Learning – Conditions particulières e-learning (CGV)

                                                                            

1- Objet du contrat

Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage par les Clients de l’UNAFOC de sa plate-forme pour l’exécution des prestations de e-learning énumérées à l’article « 1- Objet » des CGV, de façon non exhaustive.

L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux CGV.

2- Accès au service

2-a. Prérequis technique

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par l’UNAFOC.

Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

2-b. Accès au(x) module(s)

La personne physique inscrite comme Client à la formation accède au module via un accès distant sur la plate-forme.

A la validation de son inscription et du règlement, la plate-forme transmet au Participant les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à sa formation ainsi qu’à ses documents avec « la traçabilité du travail effectué » (durées et horaires de connexion) et les notations conséquentes aux éventuels exercices ou évaluations proposés.

3- Modalités d’utilisation du service 

3-a. Droit d’usage personnel

Les identifiants livrés par voie électronique au Participant sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne, qu’elle soit ou non dans la même entité (Client personne morale).

En cas de perte de ses identifiants par le Participant, le Client s’engage à informer l’UNAFOC sans délai. A défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.

En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, l’UNAFOC se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.

3-b. Durée et garantie du service

Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.

Le Client s’engage à informer l’UNAFOC dans un délai de 24h de tout dysfonctionnement technique.

1. Dysfonctionnement technique

L’UNAFOC s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24h ouvrées. Passé ce délai, l’UNAFOC prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. Néanmoins, l’UNAFOC ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

- à un cas de force majeure,

- à des coupures de courant,

- ou à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

2. Maintenance

L’UNAFOC se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :

- de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance,

- de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum,

- de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par l’UNAFOC.

3-c. Non-conformité et anomalies

Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client.

Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). L’UNAFOC ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule l’UNAFOC peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

- Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de l’UNAFOC ;

- Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par l’UNAFOC ;

- Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le site internet.

4- Limite des responsabilités

L’UNAFOC s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à ses sites internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ses sites mais n’est tenu que d’une obligation de moyens envers le Client. La responsabilité de l’UNAFOC ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.

Les Clients ou les Participants, professionnels de santé, auxiliaires d’un professionnels de santé ou non, sont seuls responsables tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en font, des résultats qu’ils obtiennent, des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent. En aucun cas le contenu des sites objets des présentes n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil.

En tout état de cause, si la responsabilité de l’UNAFOC était retenue, le montant de sa garantie est limité selon les termes de l’article « 6- Responsabilité – Indemnités » des CGV.

5- Droit de rétractation du Client personne physique

Conformément à la réglementation du Code du travail, le Client personne physique (à savoir le Participant entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter dans les conditions légales et d'annuler sa commande dans un délai de 10 jours francs à compter de sa réception. Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation.

6- Confidentialité et protection des données personnelles

Pour pouvoir suivre les formations dispensées par l’UNAFOC, il est nécessaire de s'identifier grâce aux identifiants de connexions fournis lors de l’inscription. Afin que le bénéficiaire n’ait pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage d'un « cookie », fichier enregistré sur sa machine le temps de sa visite sur le site. Ce fichier ne contient pas d'information nominative (seulement un identifiant de session) et est détruit dès la fermeture du navigateur. Aucun autre « cookie » n'est employé par l’UNAFOC.

La protection des données personnelles est assurée selon les dispositions de l’article « 7- Confidentialité et propriété intellectuelle » des CGV.



[1] « Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. »